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N° RG 23/07431 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSXY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance sur incident plaidé le 26 mars 2026, rendue le 07 Mai 2026, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l’instance N° RG 23/07431 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSXY ;
ENTRE :
S.A.R.L. SANISOM, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 513 626 192, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Nicolas TERLAIN de la SELARL ASTROLABE AVOCATS, avocats au barreau de SAUMUR
Rep/assistant : Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A.R.L. PROGES, inscrite au RCS d’[Localité 2] 442 125 209, agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocats au barreau de RENNES
Rep/assistant : Me Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS
La société SANISOM (SARL anciennement dénommée ACARINA 35), dont le gérant est Monsieur [L] [C], a été créée en 2009 avec comme activité statutaire, principalement, toutes activités de nettoyage de locaux, literie, matelas, rideaux, tapis, canapés, moquettes des particuliers, hôtels, collectivités, loueurs professionnels, ainsi que la vente de produits de nettoyage.
La société PROGES (SARL), créée en 1997, a quant à elle comme activité statutaire, principalement, la confection en tous genres ainsi que l’achat et la vente de vêtements et accessoires pour l’habillement. Ses gérants actuels sont Messieurs [W] [H] et [G] [H] [Y].
A partir de l’année 2012, la société SANISOM a commercialisé des housses de matelas anti-punaises de lit fabriquées par des sociétés tierces.
Courant 2013, la société SANISOM s’est rapprochée de la société PROGES et les deux sociétés ont entamé une collaboration, la seconde société fabriquant des housses de matelas anti-punaises pour le compte de la première. A partir de l’année 2015, les deux sociétés ont évoqué la signature d’un contrat de délégation de politique commerciale sous différentes versions.
Le 22 avril 2015, la société SANISOM a déposé la marque semi-figurative SANISOM pour les produits en classe 24 regroupant notamment les tissus et linge de lit.
Le 24 février 2016, la société PROGES a déposé la marque semi-figurative [S]® pour la même classe de produits visant, entre autres, les tissus et linge de lit, ainsi que pour des produits des classes 22 et 37.
Elle a démarré ensuite la commercialisation, pour son propre compte, de housses anti-punaises de lit sous la marque [S]® et celles-ci ont été référencées par le groupe ACCOR pour équiper ses établissements hôteliers.
Les 5 et 6 mai 2023, la société SANISOM a fait constater par commissaire de justice les caractéristiques physiques et techniques de deux housses de matelas anti-punaises de lit, l’une commercialisée sous la marque SANISOM, l’autre sous la marque [S]®.
Le 6 juillet 2023, à sa requête, la société SANISOM a été autorisée, par la présidente du tribunal judiciaire de RENNES à faire pratiquer une saisie-contrefaçon concernant les housses anti-punaises commercialisées par la société PROGES.
Les opérations correspondantes, réalisées dans les locaux de cette dernière société, et ont fait l’objet d’un procès-verbal en date du 13 septembre 2023.
Le 6 octobre 2023, la société SANISOM a fait assigner au fond la société PROGES devant le tribunal judiciaire de RENNES en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale, tout en invoquant, à défaut, une atteinte à son nom et son identité commerciale.
Parallèlement, la société PROGES a sollicité la mainlevée de la saisie-contrefaçon pratiquée à son encontre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RENNES par assignation en date du 11 octobre 2023.
Aux termes d’une ordonnance en date du 16 mai 2025, le juge des référés a fait droit à cette demande de mainlevée.
Entre temps, dans le cadre de la procédure engagée au fond, la société PROGES a saisi le juge de la mise en état en invoquant la nullité de l’assignation reçue et l’irrecevabilité des demandes présentées par la société SANISOM pour cause de prescription et pour défaut de qualité à agir suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024.
Après une injonction de conclure adressée à la société SANISOM, restée infructueuse, le juge de la mise en état a fixé une audience d’incident au 6 novembre 2025.
Le 31 octobre 2025, la société SANISOM a notifié à la fois des conclusions d’incident et des conclusions au fond. Dans ces dernières, la société a modifié ses demandes en invoquant des actes de contrefaçon des modèles de housses anti-punaises qu’elle a conçus, de sa brochure commerciale et de la marque SANISOM, ainsi que des actes de concurrence déloyale. A titre subsidiaire, elle a reproché à la société PROGES des actes de parasitisme et, à titre plus subsidiaire encore, des manquements à ses obligations contractuelles.
A l’audience d’incident du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire pour permettre à la société PROGES de répliquer à ces conclusions tardives.
Après de nouveaux échanges, l’incident a finalement été fixé et plaidé à l’audience du 26 mars 2026.
***
Suivant conclusions d’incident n°4 notifiées par voie électronique le 10 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens des parties, la société PROGES demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 80.1 et 81 a) du Règlement (CE) n° 6/2022 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, tel que modifi é par le Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024,
Vu les articles 56, 73, 74, 122 et 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.211-7 du Code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 2224 du Code civil,
Vu les articles L. 111-1, L. 521-1 à L. 521-4, L.522-2 et R.522-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu ce qui précède,
(…)
IN LIMINE LITIS,
– DECLARER le Tribunal judiciaire de Rennes incompétent pour statuer sur la demande en contrefaçon de dessin ou modèle non enregistré de l’Union au profit du Tribunal judiciaire de Paris ;
– ORDONNER, à défaut de recours dans les conditions fi xées par l’article 795 du Code de procédure civile, la transmission par le greff e du dossier de l’aff aire au Tribunal judiciaire de Paris afi n qu’il statue uniquement sur cette demande en contrefaçon de dessin ou modèle non enregistré de l’Union ;
A titre principal,
– DECLARER irrecevable car prescrite l’action de la société SANISOM fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle ;
– DECLARER irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action de la société SANISOM fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de dessins ou modèles nationaux, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle ;
– DECLARER irrecevables car prescrites les demandes de la société SANISOM, fondées sur la contrefaçon de marque et sur la contrefaçon de dessin ou modèle, pour les faits qui auraient été commis avant le 6 octobre 2018 ;
A titre subsidiaire,
– DECLARER irrecevables car prescrites les demandes de la société SANISOM, fondées sur la contrefaçon de d7 mai 2026