Article R211-7 du Code de l’organisation judiciaire

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Décisions qui citent cet article 7

Tribunal de commerce, contentieux général - chambre 4 (délibérés) de Caen, 7 octobre 2026, RG n° 20250097147 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, contentieux général - chambre 4 (délibérés) de Caen, 7 octobre 2026, RG n° 2025009714 → Propriété intellectuelle → contrefaçon de marque : Après la résiliation d’un contrat de…Cite : Article R.211-7
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/153827 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 24/15382 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon : Une société française, titulaire d’une licence exclusive sur City takeover et de quatre modèles…Cite : Article R.211-7
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 25/0580324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 25/05803 → Propriété intellectuelle → Compétence internationale : Saisi d’une action en contrefaçon visant des modèles de…Cite : Article R.211-7
Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/074317 mai 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 → Propriété intellectuelle → Concurrence déloyale : Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour les actions en contrefaçon de…Cite : Article R.211-7
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17 mars 2026, N° de RG 19/0022717 mars 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgProcédure → Cession de marque : La compétence du tribunal est régie par les règles de procédure civile, notamment l’article 74, qui impose que les exceptions de compétence soient soulevées avant…Cite : Article R.211-7
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/1529911 mars 2026Cour d’appel de ParisCompétence du juge → Compétence du juge : La clause attributive de compétence doit être examinée à la lumière des règles de compétence d’attribution prévues par le droit national. En matière de…Cite : Article R.211-7
Tribunal judiciaire de Lyon, 9 septembre 2025, RG n° 17/027169 sept. 2025Tribunal judiciaire de LyonPropriété intellectuelle → Contrefaçon de marque : La juridiction a jugé que la société, titulaire d’une marque enregistrée, était recevable à agir en contrefaçon, ayant produit un certificat…Cite : Article R.211-7

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