TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
– Me MARTINI-BERTHON #L280
– Me BURGET #G39
– Me MOATTY #R159
– Me MARCUS MANDEL #P342

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 25/05803
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IBM

N° MINUTE :

Assignation du :
13 mars 2025

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe MARTINI-BERTHON de la SELARL MARCHAIS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0280

DEFENDERESSES

Société [X] ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentées par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0039

Société XDC EUROPE DISTRIBUTION
[Localité 4] (POL IND LAS TERESAS)
[Adresse 4]
[Localité 5] (ESPAGNE)

représentée par Maître Myriam MOATTY de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0159

Société SHOES POINT S.R.L..
[Adresse 5]
[Localité 6] (ITALIE)

représentée par Maître Isabelle MARCUS MANDEL de la SELARL MANDEL PARIENTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0342

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 7]

S.A.S. [S] [G]
[Adresse 7]
[Localité 7]

défaillantes

__________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience du 12 mai 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juillet 2026.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 24 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

1. La société [U] est une maison de mode spécialisée dans la fabrication et la commercialisation produits de luxe, tels que des vêtements, des accessoires de mode, des produits de maroquinerie et des cosmétiques.

2. La société de droit espagnol XDC europe distribution (la société XDC) est spécialisée dans le commerce de gros et de détail de chaussures et accessoires de mode.

3. Ses produits sont distribués en France et dans l’Union européenne par les sociétés françaises [S] [G] et Société de distribution centrale (la société SDC) et sur des plateformes de e-commerce par la société de droit italien Shoes Point.

4. Par jugement du 5 avril 2023, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société SDC et désigné commissaire à l’exécution du plan la Selarl [X] & associés, prise en la personne de Me [X]. Le plan de sauvegarde a été interrompu par jugement du 10 avril 2024.

5. La société [U] revendique avoir conçu et créé une ligne de baskets contemporaines, fabriquées à partir de matériaux partiellement recyclés, parmi lesquelles un modèle de baskets dénommé  » NAMA « , commercialisé sous son nom depuis le 6 juin 2021 et décliné en de nombreux coloris et formats.

6. Elle se présente, en outre, comme étant titulaire de droits de dessins et modèles sur sa basket NAMA, et en particulier de droits de dessin et modèle international n° DM/218294 désignant l’Union Européenne, déposé et enregistré le 2 décembre 2021, sous priorité du dessin et modèle simplifié français n°20212667-005 déposé le 2 juin 2021 :

7. Reprochant à la société XDC de fabriquer et commercialiser, notamment sur les plateformes d’e-commerce Amazon et La Redoute, des modèles de baskets sous la marque XTI reproduisant les caractéristiques originales, nouvelles et individuelles de ses modèles, la société [U] a fait établir plusieurs constats sur internet et d’achat par commissaire de justice les 13, 15 et 19 novembre 2024.

8. C’est dans ce contexte que la société [U] a, par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025, assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droit d’auteur et dessin et modèle international désignant l’Union européenne, ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitisme la société XDC, outre les distributeurs des produits de celle-ci, les sociétés [S] [G], Shoes Point, SDC et son mandataire, la Selarl [X] Associés.

9. Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal des affaires économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [S] [G] et désigné administrateur judiciaire la Selarl 2m et associés, prise en la personne de Me [P], et mandataire judiciaire la Selafa MJA, prise en la personne de Me [Z].

10. Par conclusions d’incident signifiées le 19 janvier 2026, la société XDC a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence territoriale partielle du tribunal judiciaire de Paris.

11. Dans ses conclusions d’incident n°3 signifiées par voie électronique le 7 mai 2026, la société XDC demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :
– Déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes de la société [U] à l’encontre de la société XDC au titre de prétendus actes de contrefaçon de droits d’auteur et de dessin et modèle, ainsi que de concurrence déloyale et/ou parasitaire concernant les modèles de baskets  » Nama  » commis sur le territoire de l’Union européenne et dans le monde ;
– Saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ainsi formulée :  » Les articles 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 et 82 et 83 du règlement (CE) n°6/2002, lus à la lumière de l’article 3 de la directive 2004/48/CE, doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une action en contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’Union européenne dirigée contre un fabricant établi dans un État membre et un distributeur ou revendeur établi dans un autre État membre, commercialisant des produits provenant du fabricant, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile du distributeur/revendeur afin d’obtenir des mesures d’interdiction couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne, alors même que ce distributeur/revendeur, basé dans le ressort du tribunal saisi, a été assigné de façon irrégulière en sorte que l’action engagée à son encontre est irrecevable ? « .
– Condamner la société [U] à payer la somme de 10.000 euros à la société XDC sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner la société [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Moatty en application de l’article 699 du code de procédure civile.

12. Dans ses conclusions en réponse sur incident n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société [U] demande au tribunal de céans, au visa des articles 75, 81 et 789 du code de procédure civile, du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) et notamment ses articles 4, 7.2 et 8.1, du Règlement (CE) n°6/2002 et notamment ses articles 82 et 83, de la Directive 2004/48/CE et notamment son article 3.1, de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de :
A titre principal
– Déclarer irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la société XDC, en ce qu’elle ne porte pas sur la compétence juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris mais sur l’étendue territoriale des mesures susceptibles d’être prononcées, question relevant du fond du litige et excédant l’office du Juge de la mise en état ;
À titre subsidiaire
– Rejeter comme mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société XDC;
– Dire et juger que les contestations élevées par la société XDC relativement à la prétendue artificialité de la pluralité de défendeurs et aux effets procéduraux des procédures collectives affectant certains codéfendeurs sont inopérantes pour remettre en cause la compétence acquise du Tribunal judiciaire de Paris ;
– Dire et juger que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître de l’ensemble des demandes formées à l’encontre des défenderesses ;
À titre encore plus subsidiaire si le Juge de la mise en état estimait qu’il subsiste un doute sérieux quant à l’interprétation des articles 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 et 82 et 83 du règlement (CE) n°6/2002 dans une situation de pluralité de défendeurs distributeurs juridiquement indépendants commercialisant des produits identiques provenant d’un même fabricant,
– Ordonner un sursis à statuer ;
– Saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ainsi formulée :  » Les articles 8, point 1, du règlement (UE) n°1215/2012 et 82 et 83 du règlement (CE) n°6/2002, lus à la lumière de l’article 3 de la directive 2004/48/CE, doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une action en contrefaçon d’un dessin ou modèle de l’Union européenne dirigée contre un fabricant établi dans un État membre et plusieurs distributeurs établis dans d’autres États membres, commercialisant des produits identiques provenant du même fabricant, le demandeur peut saisir la juridiction du domicile de l’un des distributeurs afin d’obtenir des mesures d’interdiction couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne, alors même qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre les distributeurs concernés ?  »
– Rejeter la formulation de question préjudicielle proposée par la société XDC comme reposant sur une prémisse factuelle et juridique contestée ;
À titre infiniment subsidiaire si le Tribunal considérait que sa compétence ne saurait s’étendre à l’ensemble du territoire de l’Union européenne,
– Dire et juger que le Tribunal judiciaire de Paris demeure compétent pour connaître des faits argués de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme commis sur le territoire français ;
– Maintenir l’instance pour les faits localisés en France et renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour le surplus ;
En tout état de cause
– Réserver les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

13. Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 février 2026, la société SDC et la société Urbains et associés demandent au juge de la mise en état de :
– Statuer ce que de droit sur l’incident présenté par la société XDC
– Maintenir la société XDC dans la présente instance, en ce qu’elle est le fournisseur de produits commercialisés en France par la SDC,
– Condamner toute partie succombante à payer à la société SDC une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la même partie succombante aux dépens de l’incident.

14. Par conclusions signifiées le 21 janvier 2026, la société [U] demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Shoes Point.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Moyens des parties

15. La société XDC expose qu’elle a soulevé avant toute défense au fond l’exception d’incompétence partielle du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur d’éventuels faits constatés en dehors du territoire français et pouvoir prononcer des mesures qui étendraient leurs effets ailleurs que sur le territoire français, dans des pays de l’Union européenne ou du monde. En réponse à la société [U] qui conclut à l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence motif pris que cette exception ne porterait pas sur la compétence territoriale au sens des articles 75 et suivants du code de procédure civile, mais sur l’étendue territoriale des effets du jugement à intervenir et sur la portée des mesures sollicitées, elle soutient que la compétence n’est pas une question de fond mais doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond.

16. Elle soutient sur le fondement des articles 82 et 83 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2011, que la compétence du tribunal judiciaire en matière de contrefaçon de dessin et modèle communautaire est limitée. Elle estime erroné le chef de compétence tiré de l’article 82 paragraphe 2 de ce Règlement, invoqué par la société [U] dans son assignation, dès lors que la faculté du demandeur d’assigner devant le tribunal dans le ressort de son propre domicile est subordonnée au cas où le défendeur n’a ni domicile ni établissement sur le territoire d’un Etat membre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque chaque défenderesse a son siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’union européenne. Elle conteste également le critère de pluralité des défendeurs prévu à l’article 8 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I Bis sur lequel la société [U] fonde son choix d’assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : elle estime que la SDC et la société [S] [G] n’ont été assignées que de façon artificielle afin de soustraire le principal défendeur, la société XDC, à son juge naturel, et de façon irrégulière, en ce qu’en l’absence de justification d’une déclaration de créance dans le cadre de la procédure collective dont chacune des défenderesses fait l’objet, l’instance en cours se trouve interrompue vis-à-vis d’elles. Elle soutient encore que lorsque l’action à l’encontre du défendeur d’ancrage est irrecevable à raison d’une assignation irrégulière, les conditions de l’article 8, paragraphe précité ne sont pas satisfaites et ne peuvent donc fonder la compétence territoriale à l’ensemble du territoire de l’Union européenne à l’égard du seul fabricant établi dans un autre ressort. Elle conteste au demeurant que les défenderesses s’inscrivent dans une seule et même situation de fait en l’absence entre elles de lien organique ou contractuel direct.

17. Selon elle, la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les faits de contrefaçon de modèle communautaire reprochés à la société XDC correspond au lieu des faits litigieux en application de l’article 82, paragraphe 5 du Règlement 6/2002, de sorte qu’en application de l’article 83, paragraphe 2 de ce Règlement, la compétence du tribunal du domicile du lieu où les faits ont été commis est limitée aux faits de contrefaçon commis sur le territoire de l’Etat membre dans lequel est situé ce tribunal. Elle estime que le choix de la demanderesse de saisir le tribunal du lieu des faits qu’elle estime constitutifs de contrefaçon de son modèle communautaire limite donc la compétence internationale de ce tribunal, qui ne peut statuer que sur les faits de contrefaçon commis en France.

18. Quant à la compétence du tribunal en matière de contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale, elle rappelle que l’article 7 paragraphe 2 du Règlement Bruxelles I bis déroge en matière délictuelle et quasi-délictuelle à la compétence de principe du tribunal du for du domicile du défendeur de l’article 4 paragraphe 1, en prévoyant la compétence de la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Elle soutient ainsi que pour établir les faits litigieux de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale la société [U] s’appuie sur des constats réalisés en France sur des sites internet, de sorte que le lieu de matérialisation du dommage prétendu étant la France, la compétence du tribunal judiciaire de Paris ne s’étend qu’aux seuls dommages causés sur le territoire français. Elle ajoute que la mise en cause des deux sociétés défenderesses qui font l’objet de procédures collectives revêt un caractère artificiel et irrégulier, ce qui exclut l’application de l’article 8 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I Bis qui déroge en cas de pluralité de défendeurs à la compétence de principe du for du domicile.

19. La société [U] soutient d’abord que le juge de la mise en état est incompétent en ce que la société XDC ne soulève pas une exception d’incompétence territoriale. Elle observe que cette dernière ne conteste pas la compétence internationale du tribunal judiciaire de Paris, la compétence de celui-ci en qualité de tribunal des dessins et modèle ainsi que pour connaître des faits commis en France et demande seulement que le tribunal limite ses pouvoirs aux seuls faits commis sur le territoire français, ce qui doit s’analyser, selon elle, en une demande portant sur l’étendue territoriale des effets du jugement à venir et non en une exception d’incompétence au sens des articles 74 et suivants du code de procédure civile. Elle soutient que la question soulevée par la société XDC relève de la compétence des juges du fond.

20. A titre subsidiaire, et en tout état de cause, elle estime que le tribunal judiciaire de Paris demeure compétent pour connaître des demandes relatives à la contrefaçon de dessins et modèle, de droit d’auteur et en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 8.1 du Règlement Bruxelles I Bis applicable en cas d’une pluralité de défendeurs. Elle soutient que les demandes en contrefaçon de droit d’auteur, de dessins et modèles communautaires et concurrence déloyale et parasitisme étant dirigées contre le fabricant espagnol des produits en litige et contre les distributeurs français et italien, la compétence du tribunal judiciaire de Paris est acquise sur le fondement de ce texte, soulignant qu’au jour de l’assignation les sociétés françaises avaient valablement été attraites à la procédure, ayant leur domicile en France. Elle conteste tout caractère artificiel à cette pluralité de défendeurs dès lors que l’évolution procédurale de certains codéfendeurs ou les contestations relatives à la poursuite de l’instance à leur égard sont sans incidence sur la compétence internationale du tribunal judiciaire de Paris au jour de l’assignation. Elle fait valoir qu’il existe un lien étroit entre les demandes de la société [U], en qu’il existe une même situation de fait compte tenu des mêmes modèles, du même design, de la même origine industrielle et d’une même chaîne économique et une même situation de droit, s’agissant des mêmes droits invoqués, des mêmes actes matériels et de la même analyse de reproduction des caractéristiques protégées. Elle estime qu’il existe un risque de décisions inconciliables.

21. Soutenant que la combinaison des dispositions de l’article 8.1 précité avec les dispositions des articles 82 et 83 du Règlement n°6/2002 permet à la juridiction de statuer sur l’ensemble du territoire de l’union lorsqu’il existe un lien étroit entre les demandes dirigées contre plusieurs défendeurs, elle estime que cette solution dégagée par la CJUE dans l’arrêt Nintendo dans une hypothèse où les défendeurs participaient à une chaîne de commercialisation des produits argués de contrefaçon est applicable à l’hypothèse en litige d’une pluralité de distributeurs juridiquement indépendants qui commercialisent des produits identiques provenant d’un même fabricant et qu’en cas de doute, la CJUE soit saisie sur renvoi préjudiciel de la question de l’articulation des textes susvisés dans une configuration de distribution transfrontalière.

Réponse du juge de la mise en état

22. Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, et les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation.

23. L’exception d’incompétence tend à faire déclarer une procédure irrégulière et constitue en ce sens une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile.

24. Aux termes de l’article 81, a) du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires tel que modifié par le Règlement UE 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024,  » les tribunaux des dessins ou modèles communautaires ont compétence exclusive pour les actions en contrefaçon et – si la législation nationale les admet – en menace de contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire (…) « .

25. L’article 82 du même règlement relatif à la compétence internationale dispose :
 » 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions du règlement (UE) no 1215/2012 applicables en vertu de l’article 79 du présent règlement, les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 81 du présent règlement sont portées devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si le défendeur n’est pas domicilié dans l’un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel le défendeur a un établissement.
2. Si le défendeur n’a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d’un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le demandeur a son domicile ou, si ce dernier n’est pas domicilié dans l’un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement.
3. Si ni le défendeur ni le demandeur ne sont ainsi domiciliés ou n’ont un tel établissement, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l’État membre dans lequel l’Office a son siège.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article :
a) l’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 est applicable si les parties conviennent qu’un autre tribunal des dessins ou modèles de l’UE est compétent ;
b) l’article 26 du règlement (UE) no 1215/2012 est applicable si le défendeur comparaît devant un autre tribunal des dessins ou modèles de l’UE.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 81, points a) et d), peuvent également être portées devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis « .

26. L’article 83 du règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires intitulé  » Étendue de la compétence en matière de contrefaçon  » précise l’étendue de la compétence selon le critère de compétence applicable :
 » 1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l’article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre. 2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l’article 82, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de l’État membre dans lequel est situé ce tribunal. « .

27. Il résulte en outre de l’article 90, paragraphe 3, relatif aux mesures provisoires et conservatoires, qu’un tribunal des dessins ou modèles de l’UE dont la compétence est fondée sur l’article 82, paragraphe 1, 2, 3 ou 4, du présent règlement est compétent pour ordonner des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, qui, sous réserve de toute procédure requise aux fins de la reconnaissance et de l’exécution conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1215/2012, sont applicables sur le territoire de tout État membre. Cette compétence n’appartient à aucune autre juridiction.

28. Enfin, l’article R.211-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que  » le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. « .

29. Ainsi, selon que le demandeur à l’action en contrefaçon de modèle communautaire opte pour les chefs de compétence en cascade des paragraphes 1 à 4 de l’article 82 du Règlement 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires ou pour le for alternatif du paragraphe 5 de ce même article, le tribunal de l’Union européenne compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon est, en application des dispositions combinées des articles 83 et 90 de ce texte, compétent pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires paneuropéennes, dans le premier cas, ou limitées au territoire de l’État membre dans lequel est situé ce tribunal, dans le second cas.

Sur l’irrecevabilité de l’exception d’incompétence

30. Au cas présent, et en premier lieu, la société XDC conteste tant le chef de compétence de l’article 82, paragraphe 2 sur lequel la demanderesse fonde son assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, motif pris que les sociétés défenderesses ont chacune leur siège social sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, que le critère de pluralité des défendeurs fondé sur l’article 8 paragraphe 1 du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, motif pris qu’il ne peut fonder l’extension de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris à l’ensemble du territoire de l’Union à l’égard du fabricant établi dans un autre Etat membre. En soutenant en outre que la société [U] a en réalité choisi de saisir, au lieu du tribunal des dessins et modèles communautaires espagnol, qui est le tribunal du domicile de la société XDC, principal défendeur, le tribunal judiciaire de Paris des faits de contrefaçon de son modèle communautaire à raison du critère du lieu du fait dommageable prévu à l’article 82, paragraphe 5, et donc entendu limiter, en application de l’article 83, la compétence internationale du tribunal saisi aux seuls faits constatés sur le territoire français, de sorte que ce tribunal n’est pas compétent pour prononcer des mesures pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, la société XDC ne se borne pas à contester la portée géographique des mesures sollicitées, mais remet en cause le chef de la compétence du tribunal judiciaire de Paris et, en conséquence, l’étendue de la compétence de celui-ci en matière de contrefaçon et de mesures provisoires et conservatoires.

31. Dès lors, le moyen soulevé par la société XDC devant le juge de la mise en état constituant une exception d’incompétence, il est recevable.

Sur le bien-fondé de l’exception d’incompétence

32. Aux termes des articles 4 et 5 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre », sauf le cas de mise en oeuvre des règles énoncées aux sections 2 à 7.

33. En outre, selon l’article 7, point 2, de ce Règlement, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

34. Par dérogation au principe énoncé à l’article 4, paragraphe 1, précité, aux termes de l’article 8, point 1, du même Règlement, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

35. Ainsi, en matière de droits de propriété industrielle, lorsqu’une action en contrefaçon, fondée sur un droit unitaire, est formée contre deux défendeurs dont l’un a son domicile dans l’État membre du tribunal saisi et l’autre dans un État membre distinct, la compétence internationale du tribunal saisi pour statuer sur les faits de contrefaçon commis sur le territoire de tout État membre, s’étend au codéfendeur au sens de l’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I Bis. Cette compétence internationale concerne non seulement les mesures d’interdiction d’usage, mais aussi les mesures d’accompagnement telles que les mesures correctrices et réparatrices (CJUE, 27 sept. 2017, Nintendo, aff. C-24/16 et C-25/16, pts 49 et 60 à 64).

36. Elle a en effet dit pour droit à propos de l’article 6, point 1, du Règlement (CE) n°44/2001 qui a été remplacé par le règlement (UE) n°1215/2012 que  » Le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, lu en combinaison avec l’article 6 précité doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances où la compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon est fondée, à l’égard d’un premier défendeur, sur l’article 82, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002 et, à l’égard d’un second défendeur établi dans un autre État membre, sur cet article 6, point 1, lu en combinaison avec l’article 79, paragraphe 1, du règlement n° 6/2002, au motif que ce second défendeur fabrique et livre au premier les produits que ce dernier commercialise, ce tribunal peut, sur demande de la partie requérante, adopter des ordonnances à l’égard du second défendeur portant sur les mesures relevant de l’article 89, paragraphe 1, et de l’article 88, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002, couvrant également des comportements de ce second défendeur autres que ceux liés à la chaîne de livraison susmentionnée et ayant une portée qui s’étend à l’ensemble du territoire de l’Union européenne « .

37. Dans son arrêt, la CJUE a notamment rappelé que :
– Un tribunal des dessins ou modèles communautaires peut, en vertu de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 et sous réserve que les conditions qu’elle prévoit soient remplies, être compétent pour connaître d’une action engagée à l’encontre d’un défendeur non domicilié dans l’État membre dans lequel se situe ce tribunal.
– Il y a lieu de vérifier s’il existe entre les différentes demandes, introduites par le même requérant contre différents défendeurs, un lien de connexité tel qu’il y a intérêt à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Pour que des décisions puissent être considérées comme inconciliables, il ne suffit pas qu’il existe une divergence dans la solution des litiges, mais il faut encore que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit.
– La condition relative à l’existence d’une même situation de droit est remplie dès lors que les demandes introduites à l’encontre des deux défenderesses au principal s’inscrivaient effectivement dans le cadre d’une même situation de droit, en raison notamment du caractère unitaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, ainsi qu’eu égard à l’harmonisation partielle des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, opérée par la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
– S’agissant de la condition relative à la même situation de fait, eu égard aux circonstances de l’affaire, où l’une des défenderesses au principal est une société mère et l’autre sa filiale, auxquelles la requérante au principal reproche des actes de contrefaçon similaires, voire identiques, qui portent atteinte aux mêmes dessins et modèles protégés et qui se rapportent à des produits prétendument contrefaisants identiques, fabriqués par la société mère qui les commercialise pour son propre compte dans certains États membres et les vend également à sa filiale aux fins de leur commercialisation par cette dernière dans d’autres États membres, et compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6, point 1, précité, visant notamment à éviter le risque de solutions inconciliables, l’existence d’une même situation de fait doit dans de telles circonstances, si ces dernières devaient être avérées, comprendre tous les agissements des différents défendeurs, y compris les livraisons effectuées par la société mère pour son propre compte, et ne pas se limiter à certains aspects ou certains éléments de ceux-ci.
– Le règlement n°6/2002 poursuit l’objectif, rappelé à son considérant 29, de garantir une protection efficace de l’exercice des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire sur tout le territoire de l’Union, objectif essentiel compte tenu, du caractère unitaire des dessins ou modèles et de la circonstance qu’ils produisent les mêmes effets dans toute l’Union.

38. Dans l’arrêt Solvay (12 juillet 2012, Solvay, aff. C 616/10), la CJUE, rappelant qu’il appartient au juge national de tenir compte de tous les éléments pertinents du dossier pour apprécier l’existence d’un lien de connexité, a encore précisé que :
– la règle de compétence spéciale de l’article 6.1 devenu l’article 8.1 en ce qu’elle déroge à la compétence de principe du for du domicile du défendeur, doit faire l’objet d’une interprétation stricte (considérant 21) ;
– elle ne