Contrefaçon de scénographie : interdiction de diffusion et 7 000 € de provision

La protection par le droit d’auteur d’un aménagement intérieur de salle de spectacle repose sur l’originalité de la création, qui doit refléter la personnalité de l’auteur par des choix libres et créatifs, conformément à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et à la jurisprudence de la CJUE. Les idées ou concepts ne sont pas protégés, seule la forme originale d’expression l’est. En l’espèce, la combinaison d’éléments tels que le mur de briques déstructuré simulant une explosion, l’apposition du logo en lettres flottantes, l’usage de miroirs et d’un éclairage spécifique a été reconnue comme portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, constituant une œuvre originale. La qualité d’auteur appartient à la personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, ce qui a été retenu malgré la divulgation via une société. La reproduction non autorisée de cet aménagement dans un autre spectacle constitue une contrefaçon, même si les différences sont minimes. La contrefaçon inclut la reproduction, la représentation et la diffusion non autorisées. La réparation du préjudice prend en compte distinctement les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, mais ces éléments ne sont pas cumulables. Le demandeur doit produire des éléments probants pour justifier le montant des dommages et intérêts, notamment en ce qui concerne la rémunération proportionnelle. Le juge peut ordonner la communication sous astreinte des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice. La cessation de la contrefaçon implique l’interdiction de toute représentation et diffusion du décor litigieux.

La protection d’un aménagement intérieur repose sur l’originalité reflétant la personnalité de l’auteur, excluant les idées. La combinaison d’éléments comme un mur de briques déstructuré, un logo flottant, des miroirs et un éclairage spécifique a été reconnue comme œuvre originale. La reproduction non autorisée constitue une contrefaçon, même avec des différences minimes. La réparation du préjudice inclut les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, sans cumul.

Un scénographe revendique la titularité des droits d’auteur sur l’aménagement intérieur original qu’il a conçu pour une salle de spectacle en 2019. Il reproche à une société de production d’avoir reproduit sans autorisation cet aménagement dans une autre salle pour une série de spectacles filmés et diffusés à la télévision et en ligne. Il assigne la société en contrefaçon, demandant la cessation des actes, la communication des recettes, et des dommages et intérêts. La société conteste l’originalité de l’aménagement, la titularité des droits, et la contrefaçon, arguant que les éléments sont des idées ou concepts non protégeables et que l’utilisation du logo était autorisée. Le tribunal reconnaît que la combinaison des éléments de l’aménagement porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et constitue une œuvre originale protégée. Il constate la contrefaçon par reproduction non autorisée de cette œuvre par la société. Il interdit l’utilisation du décor litigieux, ordonne la communication des recettes, condamne la société à verser une provision pour préjudice économique, rejette la demande au titre du préjudice moral, et condamne la société aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Originalité de l’œuvre reposant sur des choix personnels et créatifs
• Protection du droit d’auteur sur la forme originale exprimée
• Preuve de la titularité des droits d’auteur par divulgation sous le nom de l’auteur
• Reproduction non autorisée caractérisée par la similitude des éléments originaux
• Absence d’autorisation pour la reproduction et la diffusion
• Évaluation du préjudice économique et moral
• Ordonnance d’interdiction et communication des recettes sous astreinte

• Procès-verbal de constat (pièces 3 et 4, [I])
• Documents préparatoires du projet (pièce 14, [I])
• Expertise technique sur la modélisation et l’effet d’explosion des briques
• Captations des spectacles « Génération Paname » montrant le décor litigieux
• Constats de commissaires de justice (pièce 16.2 [T] [G])
• Rapport d’expertise comptable sur les recettes et chiffre d’affaires

Le tribunal reconnaît la contrefaçon du décor de scène par la société défenderesse et lui ordonne de cesser toute représentation et diffusion. Une provision est accordée au demandeur pour le préjudice économique, tandis que la demande de préjudice moral est rejetée. La société défenderesse est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du CPC.

• Interdiction de représenter et diffuser le décor contrefait
• Communication sous astreinte des recettes certifiées
• Provision de 7 000 euros pour préjudice économique
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 7 000 euros au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Identifier précisément l’œuvre originale protégée
• Documenter les choix créatifs et techniques
• Recueillir preuves de la contrefaçon et diffusion
• Demander communication des recettes certifiées
• Respecter les délais de prescription et procédure

À éviter

• Ne pas confondre idées et formes originales
• Éviter de tolérer la contrefaçon sans réaction
• Ne pas ignorer la titularité effective des droits
• Ne pas sous-estimer l’importance des preuves
• Ne pas négliger les mesures d’interdiction et astreinte

Quelles sont les conditions de protection d’un aménagement intérieur par le droit d’auteur au regard de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence européenne citée ?

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Le tribunal rappelle que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.

En application de la directive 2001/29 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Cofemel, C‑683/17, et Mio, C‑580/23), il est rappelé que l’existence d’une œuvre implique un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs. Cet objet doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, ce qui exclut une identification reposant essentiellement sur les sensations de la personne qui perçoit l’objet.

Le tribunal applique ces critères à l’aménagement intérieur litigieux en examinant si la combinaison des éléments invoqués (mur de briques déstructuré, logo « flottant », miroirs, éclairage) résulte de choix libres et créatifs et porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur, au-delà de la simple idée de décor de stand-up ou de l’usage d’outils techniques de modélisation.

Comment le tribunal caractérise-t-il l’originalité de l’aménagement intérieur revendiqué comme œuvre de l’esprit ?

Le tribunal relève que le mur de briques rouges, pris isolément, relève du fonds commun des spectacles d’humour et que l’idée d’un mur « en train d’exploser » n’est pas protégeable en soi. Toutefois, il constate que le mur de l’aménagement en cause présente une structuration particulière des briques simulant une déflagration, s’ouvrant non sur le vide mais sur un second mur de briques intact formant le fond.

Il retient que cette configuration résulte de choix personnels de l’auteur, décrits comme un travail de dessins préparatoires, puis de modélisation paramétrique pour déterminer la forme de l’ouverture, les décalages, l’emplacement et l’inclinaison de chaque brique, avant une re‑modélisation individuelle pour optimiser l’effet d’explosion. Le recours à un logiciel de modélisation n’enlève rien au caractère personnel de ces choix.

Le tribunal note également que l’apposition du mot « Paname » au centre du mur déstructuré, bien qu’inspirée du logo existant, est réalisée de manière à ce que les lettres semblent flotter dans l’espace mural, ce qui résulte de choix libres. Pris isolément, ni les miroirs ni l’éclairage par barres LED ne suffiraient à traduire la personnalité de l’auteur, mais la combinaison de la déstructuration du mur, du logo « flottant », des miroirs créant une mise en abyme et d’un système d’éclairage visant à créer une continuité entre la scène et la salle est jugée suffisamment significative pour porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le tribunal conclut que cette combinaison confère à l’aménagement le caractère d’une œuvre originale protégée par le droit d’auteur.

Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, comment la qualité d’auteur est-elle déterminée et comment le tribunal tranche-t-il la question de titularité des droits ?

L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Il en résulte que seule une personne physique peut avoir la qualité d’auteur.

La défenderesse soutenait que l’œuvre avait été divulguée au nom d’une société d’architecture et non de la personne physique demanderesse, et évoquait la possibilité d’une œuvre collective. Le tribunal constate toutefois que l’aménagement a été divulgué dans le cadre de l’activité d’une société portant le nom et le prénom du demandeur et dirigée par lui.

Il en déduit que l’œuvre a été divulguée, fût-ce indirectement, sous le nom de cette personne physique, de sorte que la présomption de l’article L. 113-1 joue en sa faveur. Le tribunal retient donc que l’auteur de l’aménagement intérieur est le demandeur et qu’il est titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre.

Comment le tribunal qualifie-t-il la contrefaçon au regard des articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». L’article L. 122-4 précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » et rattache à la reproduction la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement.

Le tribunal rappelle que l’adaptation ou la transformation est caractérisée lorsqu’une création postérieure reprend des caractéristiques qui suffisent à conférer son originalité à une œuvre antérieure, même si elle diffère par ailleurs. Il examine alors le décor litigieux utilisé dans la salle de spectacle où sont tournés les spectacles contestés.

Il constate que ce décor comprend un mur de briques déstructuré par une grande déflagration figurée de la même manière que dans l’œuvre, avec un mur intact formant le fond du trou, la fixation des lettres du logo « Paname » produisant le même effet de flottement, un éclairage dirigé vers le mur créant un rai de lumière encadrant la scène et un sol en revêtement réfléchissant visant à reproduire un effet de miroir. Il en déduit que la création postérieure reprend la combinaison originale de caractéristiques de l’œuvre du demandeur, les différences alléguées étant indifférentes.

Le tribunal qualifie ainsi le décor litigieux de reproduction de l’aménagement protégé et considère que les spectacles qui s’y déroulent, ainsi que leur captation et leur diffusion, constituent des représentations de l’œuvre sans autorisation, caractérisant une contrefaçon au sens des articles L. 122-1 et L. 122-4.

Pourquoi le tribunal écarte-t-il les arguments tirés du caractère accessoire du décor et du contrat conclu avec un tiers pour exclure la contrefaçon ?

La défenderesse soutenait que le décor litigieux n’était qu’un élément accessoire des émissions et invoquait un contrat conclu avec l’exploitant de la salle d’origine, prévoyant que tous les objets et œuvres contenus dans les lieux loués seraient réputés libres de tous droits de reproduction.

Le tribunal relève, d’une part, que le décor litigieux constitue le seul décor fixe et permanent des spectacles en cause et qu’il ne peut, dès lors, être considéré comme un simple accessoire. Même s’il apparaît en arrière-plan des captations, il est indissociable de la scénographie des spectacles et participe pleinement à leur identité visuelle.

D’autre part, il juge que le contrat invoqué, conclu avec un tiers (l’exploitant de la salle d’origine), ne peut valablement autoriser la reproduction et la représentation de l’œuvre sans le consentement de son auteur, titulaire des droits. Ce contrat, limité aux spectacles réalisés dans la salle d’origine, est jugé indifférent pour apprécier la licéité de la reproduction du décor dans une autre salle et dans le cadre d’autres spectacles.

Le tribunal considère enfin que, même si les diffusions des captations sont techniquement le fait de tiers (chaînes de télévision, plateformes), elles ont eu lieu avec l’accord et dans l’intérêt de la défenderesse, de sorte qu’elles lui sont imputables. Ces arguments ne font donc pas obstacle à la qualification de contrefaçon.

Quels critères le tribunal retient-il pour évaluer le préjudice économique et moral au regard de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il ajoute qu’à titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.

Le tribunal rappelle que ces éléments ne constituent pas des chefs de préjudice distincts mais des modes d’évaluation d’un même préjudice, dans le cadre du principe de réparation intégrale. Il examine alors les éléments produits par le demandeur : importance du décor dans les spectacles, succès commercial des représentations et diffusions, économies d’investissements intellectuels réalisées par la défenderesse.

Constatant toutefois que le demandeur ne produit aucune preuve du montant des droits d’auteur qu’il perçoit habituellement pour ses créations, ni du montant des droits versés pour l’aménagement original, et qu’il se borne à évoquer un coût forfaitaire approximatif et un taux proportionnel de 10 % sans justification, le tribunal estime que seule une partie de son préjudice patrimonial est non sérieusement contestable. Il la fixe à 7.000 euros à titre de provision, dans l’attente d’une évaluation définitive après communication des données financières de la défenderesse.

S’agissant du préjudice moral, le tribunal relève que le demandeur s’est publiquement félicité, pendant près de quatre ans, de la reprise de son aménagement dans l’émission litigieuse, en tirant un bénéfice de réputation de cette association. Il en conclut que le préjudice moral allégué (banalisation de l’œuvre, absence de crédit) n’est pas démontré et rejette la demande à ce titre.

Quel est le fondement et la portée de la mesure d’information ordonnée en application de l’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 8 de la directive 2004/48, prévoit un droit d’information au bénéfice du demandeur à l’action en contrefaçon. Il permet à la juridiction d’ordonner, s’il n’existe pas d’empêchement légitime, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne impliquée dans la production ou la distribution des services litigieux, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution et d’évaluer le préjudice.

En l’espèce, le tribunal ordonne à la défenderesse de communiquer, certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, les recettes de billetterie, de diffusion et plus généralement le chiffre d’affaires réalisé au titre des spectacles litigieux depuis 2020. Cette mesure vise à permettre une évaluation ultérieure plus précise du préjudice, notamment si une rémunération proportionnelle aux revenus tirés de la contrefaçon devait être retenue.

La mesure est assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours à compter de la signification de la décision, dans la limite d’un plafond de 20.000 euros. Le tribunal se réserve la liquidation de cette astreinte, ce qui lui permettra, le cas échéant, de fixer le montant dû en fonction du retard constaté.

Quelles mesures d’interdiction et quelles conséquences procédurales le tribunal prononce-t-il au titre de la contrefaçon, y compris sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Au titre de la cessation de l’atteinte, le tribunal juge que la contrefaçon implique l’interdiction de tout spectacle, avec ou sans captation, dans lequel apparaît le décor litigieux, ainsi que la cessation de toute mise à disposition au public des captations déjà réalisées. Il enjoint à la défenderesse d’accomplir toutes diligences utiles auprès de ses partenaires et de toute personne responsable de ces diffusions pour les faire cesser. Il estime qu’une astreinte supplémentaire n’est pas nécessaire à ce stade pour garantir l’exécution de cette interdiction.

Sur les dépens, le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la défenderesse perd le procès sur le principe de la contrefaçon, il la condamne aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamne la défenderesse à verser 7.000 euros au demandeur, montant qui inclut notamment le coût des constats de commissaire de justice. Il relève que l’exécution provisoire est de droit et ne trouve aucun motif pour l’écarter, de sorte que les condamnations prononcées sont immédiatement exécutoires.

Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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