Le Tribunal judiciaire de Paris déclaré incompétent pour contrefaçon de dessin hors France

La compétence territoriale en matière de contrefaçon de droits d’auteur et de parasitisme s’apprécie au regard du lieu de la matérialisation du dommage. En l’espèce, la juridiction française a retenu sa compétence pour connaître des faits accessibles sur son territoire, notamment via un site internet accessible en France, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 et à la jurisprudence de la CJUE (Pez Hejduk, C-441/13). Toutefois, cette compétence est limitée au seul dommage subi sur le territoire national. Les prétentions excédant ce territoire relèvent des juridictions étrangères, ce qui impose aux praticiens de bien circonscrire la portée territoriale des demandes en contrefaçon impliquant des actes en ligne. Il convient donc de veiller à identifier précisément le lieu de matérialisation du dommage pour déterminer la compétence territoriale et orienter les demandes vers les juridictions appropriées.

La compétence territoriale en contrefaçon de droits d’auteur s’apprécie selon le lieu du dommage. La juridiction française est compétente pour les faits accessibles sur son territoire, notamment via un site internet, mais limitée au dommage national. Les demandes excédant ce territoire relèvent des juridictions étrangères, imposant une identification précise du lieu de dommage pour orienter les demandes vers les juridictions appropriées.

La société [C], spécialisée dans la vente de produits décoratifs, revendique les droits d’auteur sur un dessin intitulé « Monaco Grand Prix ». L’autrice du dessin et la société assignent la société Rhude Designs pour contrefaçon de droits d’auteur, contrefaçon de dessin communautaire non enregistré et parasitisme, concernant une illustration utilisée sur une tenue commercialisée lors de la Paris Fashion Week 2023. Rhude Designs soulève une exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que les faits et préjudices allégués se situent en partie hors du territoire français et relèvent de juridictions étrangères. Les demanderesses contestent cette exception, soutenant que les faits litigieux ont eu lieu en France, notamment via des sites accessibles depuis la France et des ventes à destination du public français. Le tribunal reconnaît la compétence territoriale de la juridiction parisienne pour les faits et préjudices survenus en France, mais déclare le tribunal incompétent pour statuer sur les préjudices excédant le territoire français, renvoyant les parties à mieux se pourvoir pour ces derniers. Les demandes au titre des frais non compris dans les dépens sont rejetées, et l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée.

• Compétence territoriale fondée sur le lieu de matérialisation du dommage (France)
• Accessibilité en France du site internet litigieux et participation à des événements en France
• Limitation de la compétence aux préjudices subis sur le territoire français
• Rejet des prétentions portant sur des préjudices hors du territoire français
• Application des règles européennes et nationales de compétence judiciaire
• Répartition des dépens et frais selon les règles de procédure civile

• Assignation du 11 mars 2025
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice sur internet (19, 22 et 23 juillet 2024)
• Captures d’écran des sites internet et réseaux sociaux
• Conclusions notifiées par les parties
• Documents commerciaux et preuves de vente

Le tribunal judiciaire de Paris est déclaré incompétent pour connaître des préjudices subis hors du territoire français dans l’affaire opposant la société [C] et Mme [K] à la société Rhude Designs. La compétence est limitée au dommage causé sur le territoire français, tandis que les parties sont invitées à mieux se pourvoir pour les préjudices hors France.

• Compétence territoriale limitée au territoire français
• Rejet des prétentions concernant les ventes et préjudices hors France
• Invitation à mieux se pourvoir pour les préjudices hors France
• Réserve des dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Vérifier compétence territoriale du tribunal
• Produire preuves d’accessibilité du site litigieux en France
• Déposer constat d’achat ou preuve de préjudice en France
• Réserver les dépens lors des incidents de procédure
• Respecter les délais d’audience et de délibéré

À éviter

• Ne pas contester compétence pour préjudice sur territoire français
• Éviter de confondre lieu du fait dommageable et lieu du dommage
• Ne pas ignorer les règles européennes sur compétence judiciaire
• Ne pas omettre de répondre aux demandes d’incompétence
• Ne pas engager des frais non justifiés au titre de l’article 700

Comment la compétence internationale du tribunal judiciaire de Paris est‑elle déterminée lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre de l’Union européenne ?

Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État, sous réserve de certaines dispositions spécifiques du règlement. En l’absence d’application de ces dispositions particulières, il convient donc de se référer aux règles internes de compétence du code de procédure civile.

Les articles 42 et 46 du code de procédure civile prévoient que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le défendeur, mais que le demandeur peut également saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Le juge applique ces règles pour apprécier la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

En matière d’atteinte alléguée à des droits de propriété intellectuelle sur internet, comment le lieu de la matérialisation du dommage est‑il apprécié ?

En se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 janvier 2015, Pez Hejduk, C‑441/13), le juge rappelle que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et droits voisins garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle‑ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité du fait de la mise en ligne de contenus protégés sur un site internet accessible dans son ressort.

Il précise que cette juridiction n’est toutefois compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève. La Cour de cassation a, dans le même sens, jugé que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet participant aux faits litigieux suffit à fonder la compétence de cette juridiction comme lieu de matérialisation du dommage allégué, pour l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n° 16‑10.428).

Pourquoi le tribunal judiciaire de Paris est‑il déclaré compétent pour connaître des atteintes alléguées aux droits de propriété intellectuelle accessibles en France ?

Le juge constate que les demanderesses invoquent des actes de contrefaçon de droits d’auteur, de contrefaçon de dessin communautaire non enregistré et de parasitisme résultant notamment de la participation du défendeur à un événement commercial à Paris et de la mise en ligne de contenus sur divers sites internet et réseaux sociaux.

Le procès‑verbal de constat sur internet versé aux débats établit que les contenus argués de contrefaçon et de parasitisme sont accessibles en France, et notamment depuis Paris. Cette accessibilité suffit, selon la jurisprudence rappelée, à fonder la compétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de Paris comme juridiction du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

Le tribunal est donc compétent pour connaître des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans la mesure où celles‑ci se matérialisent sur le territoire français par l’accessibilité des contenus litigieux.

Dans quelle mesure la compétence du tribunal judiciaire de Paris est‑elle limitée au regard du principe de territorialité du dommage ?

Le juge souligne que, lorsque la compétence est fondée sur le lieu de la matérialisation du dommage résultant de la mise en ligne de contenus accessibles dans le ressort de la juridiction saisie, cette compétence est limitée au seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont relève cette juridiction.

En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris ne peut connaître que des préjudices et mesures réparatrices se rapportant au dommage subi en France. Il n’est pas compétent pour statuer sur les préjudices allégués comme nés ou subis hors du territoire français, ni sur les mesures visant à réparer des atteintes survenues dans d’autres États.

Pourquoi le tribunal judiciaire de Paris se déclare‑t‑il incompétent pour les préjudices excédant le territoire français ?

Le juge relève que les demanderesses sollicitent la réparation de préjudices liés à l’ensemble des ventes physiques et en ligne des produits litigieux, y compris celles intervenues hors du territoire français, ainsi qu’aux audiences et trafics en ligne non destinés au public français.

Compte tenu de la règle selon laquelle la juridiction saisie sur le fondement du lieu de la matérialisation du dommage n’est compétente que pour le dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève, le tribunal judiciaire de Paris se déclare incompétent pour connaître des prétentions fondées sur des atteintes et préjudices excédant le territoire français.

Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir devant les juridictions étrangères compétentes pour les dommages nés ou subis hors de France.

Quelle est la portée du renvoi des parties à « mieux se pourvoir » en application de l’article 81 du code de procédure civile ?

En vertu de l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

En l’espèce, le juge, après avoir déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour les prétentions excédant le territoire français, renvoie les parties à mieux se pourvoir pour ces chefs de demande. Cela signifie qu’il appartient aux parties de saisir les juridictions étrangères compétentes pour connaître des atteintes et préjudices survenus hors de France, sans que le juge français ne désigne une juridiction déterminée.

Pourquoi les arguments relatifs à la stratégie commerciale et à la notoriété du défendeur sont‑ils jugés inopérants pour la compétence territoriale ?

Le juge indique que les moyens des parties tirés de la communication du défendeur, de ses partenariats, de sa notoriété, de l’utilisation de l’euro comme devise ou de la question de savoir s’il vise ou non le public français sont inopérants pour déterminer la compétence territoriale.

En effet, la compétence du tribunal judiciaire de Paris est fondée sur l’accessibilité en France des contenus litigieux et sur la matérialisation du dommage sur le territoire français, indépendamment de la stratégie commerciale globale du défendeur ou de la structure de son audience internationale. Ces éléments peuvent éventuellement influer sur l’appréciation du préjudice, mais non sur la compétence territoriale limitée au dommage subi en France.

Comment le juge applique‑t‑il les articles 514 et 514‑1 du code de procédure civile à propos de l’exécution provisoire de droit ?

Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. L’article 514‑1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire, sauf dans certains cas où cette exclusion est interdite.

En l’espèce, le juge considère qu’aucune incompatibilité particulière avec la nature de l’affaire n’est caractérisée et qu’aucune disposition ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Il en résulte que la décision relative à la compétence et au renvoi à mieux se pourvoir est immédiatement exécutoire.

Pourquoi les dépens sont‑ils réservés et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetées ?

Le juge rappelle qu’en application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Toutefois, l’article 790 permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et sur les demandes fondées sur l’article 700.

La décision d’incompétence ne mettant pas fin à l’instance, le juge réserve les dépens, c’est‑à‑dire qu’il reporte à une décision ultérieure la répartition définitive de ceux‑ci entre les parties. Il rejette les demandes formées par chacune des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile, estimant qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, d’allouer des sommes au titre des frais non compris dans les dépens.

Quelle est la conséquence procédurale de la décision d’incompétence sur la poursuite de l’instance devant le juge de la mise en état ?

Après avoir limité la compétence du tribunal judiciaire de Paris au dommage subi en France et s’être déclaré incompétent pour les prétentions excédant ce territoire, le juge renvoie les parties à une audience de mise en état ultérieure pour le dépôt de conclusions actualisées.

Cela signifie que l’instance se poursuit devant le tribunal judiciaire de Paris pour les seules prétentions relevant de sa compétence territoriale (dommage en France), tandis que les parties conservent la faculté de saisir les juridictions étrangères compétentes pour les autres chefs de demande. La décision d’incompétence partielle n’éteint donc pas l’instance, mais en circonscrit l’objet territorial.

Article 42 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 790 du code de procédure civile

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