Redevances SACD : provision de 11 159 € ordonnée contre une société d’organisation de spectacles

La reconnaissance formelle d’une dette par un protocole de paiement échelonné constitue un élément déterminant pour caractériser l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de payer des droits d’auteur. Dans cette affaire, la société organisatrice avait conclu un protocole avec la SACD pour régler ses dettes, mais n’avait honoré que partiellement ses échéances. Le tribunal a considéré que cette reconnaissance et le non-paiement des échéances rendaient l’obligation non sérieusement contestable, justifiant l’octroi d’une provision en référé. Cette solution rappelle que les engagements contractuels explicites, même partiellement exécutés, renforcent la position du créancier dans le cadre d’une procédure rapide de recouvrement.

La reconnaissance formelle d’une dette par un protocole de paiement échelonné caractérise l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de payer des droits d’auteur. La société organisatrice avait conclu un protocole avec la SACD mais n’avait honoré que partiellement ses échéances. Le tribunal a considéré que cette reconnaissance et le non-paiement rendaient l’obligation non sérieusement contestable, justifiant l’octroi d’une provision en référé.

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a engagé une procédure contre la SARL [J] [N], organisatrice de spectacles, pour non-paiement des droits d’auteur afférents à plusieurs représentations d’œuvres dont les auteurs sont membres de la SACD. Un protocole de paiement échelonné avait été conclu, mais la société n’a réglé que deux mensualités sur six. Après mise en demeure et sommation de payer, la SACD a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une provision de 11 158,97 euros avec intérêts, des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société [J] [N] n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a jugé que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, la dette ayant été reconnue par le protocole. Il a condamné la SARL [J] [N] à verser la provision demandée avec intérêts, aux dépens et à payer une indemnité de 1 500 euros.

• Existence d’une dette reconnue par un protocole de paiement échelonné
• Non-paiement des échéances prévues malgré la reconnaissance de la dette
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation de payer
• Application des articles du code de procédure civile relatifs à la recevabilité et au fond des demandes en cas d’absence de comparution
• Application des dispositions du code de la propriété intellectuelle sur les obligations des entrepreneurs de spectacles
• Demande fondée sur des faits établis et des preuves documentaires
• Condamnation assortie d’intérêts au taux légal et des dépens

• Protocole de paiement échelonné du 5 février 2025
• Déclarations de recettes des spectacles représentés
• Lettre de mise en demeure du 23 septembre 2025
• Sommation de payer du 13 octobre 2025
• Assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris

La société [J] [N] est condamnée à payer une provision à la SACD pour droits d’auteur dus sur plusieurs spectacles, avec intérêts au taux légal. La société n’ayant pas comparu, la décision est rendue sur le fond.

• Condamnation au paiement d’une provision de 11 158,97 euros avec intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement au titre de l’article 700 du CPC

À faire

• Vérifier le protocole de paiement échelonné et les paiements effectués.
• Envoyer mise en demeure pour les sommes impayées.
• Recueillir preuves des représentations des spectacles.
• Calculer provision avec intérêts au taux légal.
• Préparer assignation en référé en cas de non-paiement.

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations contractuelles et légales de paiement.
• Éviter de ne pas justifier les montants dus par des documents.
• Ne pas omettre les pénalités et indemnités prévues.
• Ne pas négliger la non-comparution de la partie adverse.
• Ne pas oublier la demande de dépens et article 700 CPC.

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ?

L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de comparution du défendeur, le juge doit examiner la régularité de la procédure, la recevabilité de la demande et son bien-fondé au regard des pièces produites. L’absence de défense ne dispense pas la juridiction de ce contrôle.

En l’espèce, le juge applique cette règle en vérifiant l’existence et le montant de la dette reconnue dans le protocole de paiement, ainsi que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer la somme restant due.

Dans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ?

L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le critère déterminant est donc l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge doit apprécier, au vu des éléments produits, si la créance apparaît suffisamment certaine dans son principe et dans son montant pour justifier l’octroi d’une provision.

En l’espèce, la juridiction retient que la société débitrice a formellement reconnu, par un protocole de paiement échelonné, le principe et le montant de sa dette de redevances de droits d’auteur, et qu’elle n’a réglé que deux échéances. Elle en déduit que l’obligation de payer la somme restant due n’est pas sérieusement contestable et accorde une provision correspondant à ce solde.

Quelle est la portée juridique du protocole de paiement échelonné au regard des articles 1103 et 1344-1 du code civil ?

L’ordonnance rappelle l’article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1344-1 du même code, qui dispose que « la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».

Le protocole de paiement échelonné du 5 février 2025 est analysé comme un contrat par lequel la société débitrice reconnaît formellement « le principe et le montant d’une dette de redevance de droits d’auteur » de 16.738,45 euros et s’engage à la régler selon un échéancier déterminé. En vertu de l’article 1103, ce protocole a force obligatoire entre les parties et fixe la dette.

La mise en demeure du 23 septembre 2025 fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur la somme restant due, en application de l’article 1344-1. Le juge en tire la conséquence que la créance est certaine dans son principe et dans son montant, et que les intérêts au taux légal sont dus à compter de cette mise en demeure.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour considérer que l’obligation de payer la somme de 11.158,97 euros n’est pas sérieusement contestable ?

Le juge relève que, par le protocole de paiement échelonné du 5 février 2025, la société débitrice « a formellement reconnu le principe et le montant d’une dette de redevance de droits d’auteur à l’égard de la [société de gestion collective] de 16.738,45 euros » pour les représentations de plusieurs spectacles dont les auteurs sont adhérents de cette société.

Il constate ensuite qu’il est « établi qu’elle n’a réglé que deux échéances », soit 5.579,48 euros, de sorte que le solde de 11.158,97 euros demeure impayé.

Ces éléments – reconnaissance écrite de la dette, détermination précise du montant total, exécution partielle de l’échéancier et calcul arithmétique du solde – conduisent la juridiction à juger que l’obligation de payer cette somme « n’est pas sérieusement contestable » au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Comment la juridiction fixe-t-elle le point de départ des intérêts au taux légal sur la provision allouée ?

En application de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

Le juge relève que la mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2025 et décide que la somme de 11.158,97 euros sera assortie des intérêts au taux légal « à compter du 23 septembre 2025 ».

Le point de départ des intérêts est donc fixé à la date de la mise en demeure, conformément au texte précité, ce qui constitue l’élément déterminant de la décision sur les intérêts moratoires.

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’ordonnance indique que la société débitrice, « succombant », est condamnée aux dépens de l’instance. Cette solution découle de l’application des principes de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquels la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire.

En outre, la juridiction condamne la société débitrice à payer à la société de gestion collective la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge apprécie souverainement le montant de cette indemnité en tenant compte de la charge des dépens supportée par la partie perdante et de l’équité.

La combinaison de ces deux décisions (dépens et article 700) vise à compenser, au moins partiellement, les frais non compris dans les dépens exposés par le créancier pour obtenir le paiement de sa créance reconnue par le protocole.

Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, Article 1103 du code civil, Article 1344-1 du code civil

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