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Le demandeur invoquait un défaut de motivation, l’absence de procédure contradictoire, une erreur de calcul et l’inconstitutionnalité des dispositions législatives appliquées. Le ministre de l’intérieur concluait au rejet de la requête.
Le Conseil d’État relève que les dispositions de la loi du 11 mars 1988 imposent à l’autorité administrative une application automatique des critères de répartition. Il écarte également le grief constitutionnel, les dispositions contestées ayant été déclarées conformes à la Constitution. Le moyen tiré d’une erreur de calcul, insuffisamment précisé, est rejeté, de même que la demande au titre des frais irrépétibles.