Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ demande DALO

Une commission de médiation a reconnu un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence, notamment en raison de l’inadaptation de son logement au handicap de sa fille et de l’ancienneté de sa demande de logement social. Une proposition de logement lui a ensuite été adressée, mais il l’a refusée.

Le demandeur a saisi à nouveau la commission afin d’obtenir un logement. Celle-ci a rejeté cette nouvelle demande, estimant qu’il ne remplissait plus les conditions de priorité et d’urgence. Le demandeur a demandé au tribunal administratif l’annulation de ce rejet.

Le tribunal a déclaré ses conclusions irrecevables, puis a requalifié sa demande en recours tendant à l’exécution de la première décision et ordonné son relogement sous astreinte. Le ministre a formé un pourvoi. Le Conseil d’État a annulé le jugement et renvoyé l’affaire.

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