Article L300-1 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L300-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 7

Décisions qui citent cet article 2

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 16/10/2026, 50720116 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 16/10/2026, 507201 → Baux d’habitation / Logement → absence de relogement : Après avoir été reconnu prioritaire pour un relogement urgent, un demandeur…Cite : Article L. 300-1
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/07/2026, 508186, Inédit au recueil Lebon31 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 5ème chambre, 31/07/2026, 508186, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → demande DALO : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision…Cite : Article L. 300-1