Droit au logement : recours contre le refus d’hébergement prioritaire en urgence – Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500688, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit à un logement décent ?

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles sont les conditions pour saisir la commission de médiation selon l’article L. 441-2-3 ?

La commission de médiation peut être saisie, sans condition de délai, par toute personne sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l’accueil dans une structure d’hébergement.

Quel est l’office du juge saisi en vertu de l’article L. 441-2-3-1 ?

Le juge saisi en vertu de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation doit s’assurer que la demande de l’intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et que l’intéressé n’a pas été proposé une place dans une structure d’hébergement. Il n’appartient pas au juge d’apprécier la légalité des décisions des commissions départementales de médiation.

Quelles sont les conséquences d’une décision provisoire prise par l’administration ?

Une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance de suspension d’un acte administratif revêt un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours en annulation. Cette décision peut être remise en cause par l’autorité administrative, et le juge doit apprécier si les conditions prévues à l’article L. 441-2-3 sont réunies à la date de sa décision.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’hébergement ?

La juridiction a retenu que le demandeur, dont la demande d’asile a été rejetée définitivement, ne justifiait d’aucune circonstance exceptionnelle justifiant son accueil dans une structure d’hébergement. Le vice-président du tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur cette circonstance pour rejeter la demande.