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Pour exécuter cette annulation, le préfet a attribué deux dotations complémentaires au titre de 2016. La commune a ensuite demandé une indemnisation correspondant aux préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de la minoration des dotations versées entre 2017 et 2020, en raison de l’absence de revalorisation consécutive à la rectification de 2016.
Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté cette demande. La commune a saisi le Conseil d’État en soutenant que son action reposait sur des fautes administratives et non sur l’illégalité des décisions ultérieures. Le Conseil d’État rejette le pourvoi, jugeant la demande indemnitaire irrecevable dès lors qu’elle avait la même portée que des recours en annulation contre des décisions pécuniaires devenues définitives.