Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Cristallisation des moyens

L’association Les Petits Bois et deux requérants ont demandé l’annulation d’une autorisation environnementale délivrée par le préfet de l’Allier à la société CPENR de Saint-Nicolas des Biefs Nord pour construire et exploiter trois éoliennes et un poste de livraison, en extension d’un parc existant.

Après le rejet de leur requête par la cour administrative d’appel de Lyon, les requérants ont saisi le Conseil d’État. Ils contestaient notamment l’irrecevabilité d’un moyen précisé tardivement, la suffisance de l’étude d’impact, l’évaluation des incidences Natura 2000 et l’impact paysager du projet.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il valide la qualification de moyen nouveau irrecevable, ainsi que l’appréciation portée sur l’étude d’impact, les incidences écologiques et l’absence d’atteinte paysagère excessive. Une somme de 3 000 euros est mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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