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Le demandeur sollicitait également le versement de fonds conservés sur des comptes professionnels, la levée d’une hypothèque fiscale grevant des propriétés situées en Corrèze et en Normandie, ainsi que la suspension de toute mesure engagée à ce titre.
Le juge a relevé que la rectification des actes d’état civil ne relevait manifestement pas de la juridiction administrative. Il a aussi constaté que les autres demandes ne ressortissaient pas à la compétence du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort, puis a rejeté la requête.