La société a ensuite demandé, par réclamation, la restitution d’une taxe qu’elle estimait avoir acquittée à tort sur certaines opérations liées à la succession de clients décédés. L’administration fiscale a partiellement accueilli cette demande et rejeté le surplus.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, la société a saisi le Conseil d’État. Elle contestait notamment la méthode de calcul de la restitution, l’administration ayant imputé les crédits de taxe sur les seuls mois débiteurs clôturant chaque sous-période, sans reporter les reliquats sur les périodes ultérieures.