Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ indemnité d’occupation

Deux ex-époux détenaient en indivision un bien immobilier. Une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’un d’eux la jouissance du logement à titre onéreux à compter du 3 février 2014. Le jugement de divorce a fixé une indemnité mensuelle d’occupation privative de 1 500 euros jusqu’à la fin de l’usage privatif.

Après la vente du bien, l’indivisaire occupant a versé 115 500 euros à l’autre indivisaire le 6 juillet 2020. Celle-ci a déclaré cette somme comme revenu foncier, puis a demandé son imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et la décharge correspondante. L’administration a rejeté sa réclamation, puis le tribunal administratif a rejeté sa demande.

La cour confirme ce rejet : l’indemnité constitue un revenu foncier imposable en 2020, année de sa perception, et non un bénéfice industriel et commercial réparti sur la période d’occupation.

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