Jurisprudence

2026, 26PA02082, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ refus implicite

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

refus implicite

Textes cités

Article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 911-2 du code de justice administrative, Article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une ressortissante algérienne a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet, par courrier envoyé le 20 novembre 2022. Le silence conservé pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Après le rejet de sa demande d’annulation par le tribunal administratif, la demanderesse a interjeté appel. Elle invoquait notamment le défaut de motivation de la décision implicite et des erreurs concernant le pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Son conseil avait demandé la communication des motifs du refus implicite par lettre du 4 juin 2024, reçue par le préfet le 7 juin. La juridiction d’appel a accueilli le moyen tiré du défaut de motivation, annulé le refus et le jugement, puis ordonné le réexamen de la situation avec délivrance d’un récépissé dans l’attente.

Références de jurisprudence

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