Jurisprudence

2026, 26PA00039, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 433-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien résidant en France depuis 1999 a demandé le renouvellement de son certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Le préfet de police a refusé ce renouvellement en estimant que sa présence constituait une menace grave pour l’ordre public.

Le demandeur avait fait l’objet de trois condamnations entre 2017 et 2023 pour des vols en réunion, une escroquerie et des tentatives d’escroquerie, plusieurs faits ayant été commis en récidive. Il invoquait notamment l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, son état de santé, sa vie privée et familiale et l’absence de menace grave.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, il a interjeté appel et demandé le sursis à exécution du jugement. La cour a rejeté l’appel et constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le sursis.

Références de jurisprudence

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