Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La Cour nationale du droit d’asile a rejeté la requête par ordonnance avant que l’avocat désigné ait produit un mémoire. Saisi d’un pourvoi, le demandeur a reproché à cette ordonnance une irrégularité procédurale, ainsi qu’une insuffisance de motivation et une dénaturation des pièces.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance, estimant que l’avocat devait être mis en demeure de produire son mémoire dans un délai déterminé. L’affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d’asile et l’OFPRA doit verser 3 000 euros au titre des frais exposés.