Jurisprudence

2026, 24TL01483, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ contrôle de proportionnalité

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

contrôle de proportionnalité

Textes cités

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant pakistanais est entré en France mineur et isolé en 2014. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance, puis a obtenu un titre de séjour étudiant avant de bénéficier d’un titre en qualité de salarié. Il a travaillé dans la restauration puis comme peintre en bâtiment pour plusieurs sociétés.

Après l’expiration de son titre, une demande de renouvellement déposée en 2021 est restée sans réponse pendant plus de quatre mois. Un rejet implicite est né, puis une décision expresse de refus a été remise en novembre 2023 après recherche du dossier administratif.

Le tribunal administratif ayant rejeté les recours, l’appelant soutenait notamment que le refus portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La juridiction d’appel annule le refus, ordonne la délivrance d’un titre « vie privée et familiale » et accorde une indemnité au titre des frais de procédure.

Références de jurisprudence

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