Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

Un ressortissant britannique, entré en France durant son enfance, y résidait depuis plus de vingt ans et y avait effectué toute sa scolarité. Il avait été condamné pour plusieurs faits de violence, notamment avec arme, ainsi que pour des infractions liées aux stupéfiants et détenu à deux reprises. Ces faits avaient tous été commis avant le 1er janvier 2021, la dernière infraction datant d’avril 2020.

Le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour permanent en estimant que son comportement constituait une menace grave, réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société. Le demandeur faisait toutefois état d’attaches familiales fortes en France, d’une relation avec une ressortissante française et d’une activité professionnelle exercée depuis novembre 2020. Le tribunal administratif a annulé le refus. Le préfet a interjeté appel.

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