Jurisprudence

2026, 24TL03037, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du code civil, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant marocain, entré en France en 2014, avait obtenu puis régulièrement renouvelé un titre de séjour comme parent d’enfants français jusqu’en décembre 2023. Le préfet a refusé son renouvellement, lui a imposé une obligation de quitter le territoire sous trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de deux ans.

Le demandeur invoquait notamment sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, son ancienneté en France, sa vie familiale et l’absence de menace pour l’ordre public. Les enfants faisaient toutefois l’objet de mesures de placement et d’un droit de visite accompagné, à la suite notamment de violences commises sur leur mère. Le demandeur avait également été condamné pour violences aggravées, infractions aux stupéfiants, vol et escroquerie.

La cour confirme le rejet de sa demande d’annulation.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut