Jurisprudence

2026, 24TL02829, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ état civil

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

état civil

Textes cités

Article R. 751-3 du code de justice administrative, Article R. 776-9 du code de justice administrative, Article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article 67 du code de procédure civile congolais, Article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une ressortissante de la République démocratique du Congo, déclarant être née en 2003, a été confiée à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Elle a demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet a refusé ce titre, estimant que les documents d’état civil produits ne permettaient pas d’établir son âge, puis a prononcé une obligation de quitter le territoire et fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif a rejeté le recours.

La cour a retenu la valeur probante suffisante des actes d’état civil, de la carte consulaire et du passeport biométrique, ainsi que le caractère sérieux de la formation et l’insertion en France. Elle a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral, puis ordonné la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Références de jurisprudence

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