Jurisprudence

2026, 24TL02382, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ recherche d’emploi

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

recherche d’emploi

Textes cités

Article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant nigérian est entré en France avec un visa étudiant et a bénéficié de renouvellements successifs de son titre de séjour. Avant l’expiration de celui-ci, il a souhaité obtenir une carte portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

Après avoir été orienté vers une démarche en ligne puis vers un dépôt en préfecture, il n’a pas pu utiliser la plateforme et n’a obtenu aucun rendez-vous malgré plusieurs sollicitations. Il a finalement demandé le renouvellement de son titre étudiant. Le préfet a refusé ce renouvellement et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, l’étranger a relevé appel. La cour annule le jugement et l’arrêté, au motif que l’administration n’a pas examiné complètement sa situation, puis enjoint au préfet de procéder à son réexamen.

Références de jurisprudence

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