À la suite d’une enquête portant sur une fraude interne au service préfectoral, la préfète a retiré cette carte, estimant qu’elle avait été obtenue frauduleusement. Elle a également prononcé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et une interdiction de retour de cinq ans.

Le tribunal administratif ayant annulé ces décisions, la préfète a fait appel. La cour administrative d’appel relève l’absence de demande identifiable, de convocation et de passage en préfecture, ainsi que des anomalies informatiques et administratives dans l’édition du titre. Elle annule le jugement et rejette la demande du ressortissant ainsi que sa demande au titre des frais de justice.