Jurisprudence

2026, 25LY02202, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ délai de départ

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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

délai de départ

Textes cités

Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant tunisien, entré en France en septembre 2022 selon ses déclarations, a été interpellé lors d’un contrôle routier. Il n’avait pas sollicité de titre de séjour. Le préfet a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi, prononcé une interdiction de retour d’un an et ordonné une assignation à résidence de quarante-cinq jours.

Le demandeur invoquait sa présence familiale en France, son activité professionnelle et des attestations de connaissances. Il est célibataire et sans enfant ; son père et un frère résident en France, tandis que sa mère et d’autres membres de sa fratrie vivent en Tunisie, où il a résidé jusqu’à trente-neuf ans. Il indiquait être hébergé par son père à Aix-en-Provence.

La juridiction a confirmé le rejet de la demande. Elle a retenu la motivation suffisante des décisions, l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, le risque de soustraction justifiant l’absence de délai, la légalité de l’interdiction de retour et l’absence de preuve de conséquences disproportionnées liées à l’assignation.

Références de jurisprudence

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