Jurisprudence

2026, 25NT03064, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Réunification familiale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Réunification familiale

Textes cités

Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un père résidant en France a demandé des visas de long séjour pour plusieurs de ses enfants résidant en Côte d’Ivoire, afin qu’ils rejoignent une sœur ou demi-sœur ayant obtenu le statut de réfugiée en France. Les demandes ont été refusées par l’autorité consulaire, puis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa.

Les demandeurs ont soutenu que leur situation relevait de la réunification familiale et invoqué le respect de la vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que leur isolement. Ils faisaient également valoir que le père assumait leur prise en charge financière.

La cour a joint les recours. Elle a jugé que le lien de fratrie avec une réfugiée ne permettait pas de bénéficier de la réunification familiale. Elle a aussi estimé que la prise en charge alléguée et les conditions de vie n’étaient pas suffisamment établies, puis a rejeté les recours.

Références de jurisprudence

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