Jurisprudence

2026, 25NT02939, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Réunification familiale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Réunification familiale

Textes cités

Article R. 421-1 du code de justice administrative, Article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 311-1 du code civil, Article L. 121-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Une réfugiée reconnue en France a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale pour un mineur afghan. Celui-ci lui avait été confié par une décision de tutelle étrangère, tandis que son père était décédé. Le mineur vivait auparavant avec son frère et sa belle-sœur, tous deux réfugiés en France.

L’autorité consulaire puis la commission de recours ont refusé le visa, estimant que le lien entre le mineur et la réfugiée ne figurait pas parmi ceux ouvrant droit à la réunification familiale. Le tribunal administratif a rejeté le recours.

La cour administrative d’appel juge la demande recevable, reconnaît la valeur probante de la décision de tutelle et constate que la réfugiée exerce l’autorité parentale. Elle annule le refus et ordonne la délivrance du visa dans un délai de deux mois.

Références de jurisprudence

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