Jurisprudence

2026, 25NT02416, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Réunification familiale

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Réunification familiale

Textes cités

Article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et premier alinéa de l’article L. 434-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Une mère a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugiée. Ses deux fils, résidant au Sénégal, ont sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale. Les demandes consulaires ont été refusées, puis la commission de recours a implicitement confirmé ces refus.

Après le rejet de la demande concernant le frère cadet, le frère aîné a relevé appel du jugement ayant rejeté sa propre demande. Il soutenait qu’il avait moins de dix-neuf ans lors de la demande de réunification familiale, invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant et se prévalait de son droit au respect de la vie familiale.

La cour retient que l’âge devait être apprécié à la date de la nouvelle demande de visa, déposée après un premier refus définitif. Le demandeur étant alors âgé de plus de dix-neuf ans, le refus est confirmé. La cour écarte également l’invocation de la convention relative aux droits de l’enfant, le demandeur étant majeur, et juge que l’article 8 de la Convention européenne n’a pas été méconnu.

Références de jurisprudence

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