Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 26TL00333, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un étranger faisant l’objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français a été assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. Une précédente assignation avait été annulée uniquement concernant ses modalités de contrôle. Le préfet a ensuite pris une nouvelle mesure, comportant une erreur de millésime et une obligation de pointage trois fois par semaine.

Le tribunal administratif a annulé cette mesure, estimant que l’administration ne justifiait pas de diligences suffisantes ni d’une perspective raisonnable d’éloignement. En appel, le préfet a produit la demande adressée au consulat marocain pour obtenir un laissez-passer. L’étranger invoquait notamment l’insuffisance de motivation, l’atteinte à sa vie familiale, l’intérêt de l’enfant et le caractère disproportionné du pointage.

La cour a annulé le jugement et rejeté la demande dirigée contre l’assignation.

Références de jurisprudence

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