Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL02665, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Interdiction de retour

Textes cités

Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un couple de ressortissants arméniens est entré en France en septembre 2024 et a demandé l’asile. Après le rejet de ces demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet a prononcé deux obligations de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et interdit aux intéressés de revenir en France pendant un an.

Le tribunal administratif a annulé les interdictions de retour, mais a maintenu les autres mesures. Le préfet a contesté cette annulation. Le couple a formé un appel incident, invoquant notamment l’insuffisante motivation des obligations de quitter le territoire, l’état de santé d’une membre du couple et une atteinte disproportionnée à leur situation personnelle.

La cour administrative d’appel rétablit les interdictions de retour. Elle relève l’absence d’attaches particulières en France, la récente arrivée du couple et l’insuffisance des éléments médicaux produits. Elle rejette également les contestations dirigées contre les obligations de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de renvoi.

Références de jurisprudence

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