Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01767, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ conditions matérielles d’accueil

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

conditions matérielles d’accueil

Textes cités

Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 911-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une demandeuse d’asile arménienne est entrée en France en septembre 2024 et a enregistré sa demande d’asile quelques jours plus tard. L’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a alors accordé les conditions matérielles d’accueil.

Après avoir refusé une proposition d’hébergement en mai 2025, la demandeuse a fait l’objet d’une décision mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil. Elle a demandé l’annulation de cette décision, en invoquant notamment une erreur de base légale, une motivation insuffisante et sa vulnérabilité liée à une pathologie génétique, à la présence d’un nourrisson et à sa situation personnelle.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet : le refus d’hébergement constituait un motif de refus des conditions matérielles d’accueil, non de cessation, et la substitution de fondement était régulière. La vulnérabilité particulière n’était pas suffisamment établie.

Références de jurisprudence

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