Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01641, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ étranger malade

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

étranger malade

Textes cités

Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du Code de justice administrative, Article L. 911-2 du Code de justice administrative, Article L. 911-3 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant camerounais est entré en France en juillet 2022 et y a demandé l’asile, demande finalement rejetée. Il a ensuite sollicité un titre de séjour pour raisons de santé, en invoquant un état de stress post-traumatique, un syndrome anxieux et un suivi psychiatrique et psychologique régulier.

Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que l’absence de soins n’aurait pas de conséquences d’une exceptionnelle gravité, qu’un traitement approprié était accessible au Cameroun et que le retour était possible sans risque. Le préfet a refusé le titre de séjour.

Le demandeur a contesté ce refus en invoquant notamment son état de santé, sa vie privée et familiale en France et l’insuffisance de motivation. Il faisait état d’une compagne, d’une enfant et de son suivi médical. La cour rejette l’appel, faute de preuves suffisantes concernant l’accès aux soins, les liens familiaux et l’intégration en France.

Références de jurisprudence

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