Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL01042, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

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Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

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Textes cités

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du Code de justice administrative, Article L. 911-3 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant ukrainien est entré en France selon ses déclarations en août 2019 et a sollicité, en février 2023, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. La préfète du Gard a refusé cette délivrance par arrêté du 17 août 2023.

Le demandeur invoquait son engagement dans la légion étrangère, une relation de concubinage avec une ressortissante ukrainienne séjournant régulièrement en France, son hébergement et l’absence alléguée d’attaches dans son pays d’origine. Il contestait également l’absence d’examen d’une admission exceptionnelle au séjour et l’inexercice du pouvoir de régularisation.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l’appelant a saisi la cour. Celle-ci a relevé que la durée de présence, le centre des intérêts privés et familiaux, l’insertion professionnelle et l’absence d’attaches à l’étranger n’étaient pas suffisamment établis. Elle a confirmé le rejet de la demande.

Références de jurisprudence

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