Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00916, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ état civil

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

état civil

Textes cités

Article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 47 du code civil, Article 388 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant sierra-léonais, entré en France en mai 2021, a été confié à l’aide sociale à l’enfance par un arrêt de cour d’appel rendu en novembre 2023. Il a sollicité, en mars 2024, une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet a refusé le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination, estimant notamment que l’intéressé ne justifiait pas suffisamment de son âge et du caractère sérieux de sa formation en maçonnerie.

Le demandeur produisait un certificat de naissance certifié par l’ambassade de Sierra Leone et un passeport biométrique, concordants sur sa date de naissance. Il produisait également des bulletins scolaires et des appréciations favorables concernant son assiduité, sa motivation et son engagement professionnel.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la cour a annulé le jugement et l’arrêté préfectoral.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut