Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00680, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ conditions matérielles d’accueil

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

conditions matérielles d’accueil

Textes cités

Article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article L. 9 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative

Résumé

Une ressortissante nigériane est entrée en France avec ses quatre enfants mineurs. Après le rejet de sa demande d’asile initiale, elle a présenté une demande de réexamen au guichet unique de la préfecture.

Le même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Un tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation, après l’avoir admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Elle a fait appel en invoquant notamment l’insuffisante prise en compte de sa vulnérabilité et de l’intérêt supérieur de ses enfants.

La famille était hébergée dans un centre d’hébergement d’urgence depuis 2022. Une mise en demeure de quitter les lieux avait été délivrée, mais le départ effectif et la mise en œuvre de la force publique n’étaient pas établis. La mère bénéficiait d’un suivi psychologique et les enfants étaient scolarisés.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut