Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00377, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ interdiction de retour

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

interdiction de retour

Textes cités

Article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 314-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant algérien est entré en France à l’âge de seize ans après avoir été recueilli par sa sœur dans le cadre d’une kafala. Il a ensuite obtenu et régulièrement renouvelé un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Après une demande de renouvellement, le préfet a refusé la délivrance du titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de renvoi et adopté une interdiction de retour d’un an. Le refus reposait notamment sur plusieurs condamnations et procédures pour conduite sous stupéfiants, défaut d’assurance, conduite sans permis, violences avec arme et faits liés aux stupéfiants.

Le demandeur invoquait sa présence ancienne en France, des attaches familiales et les conséquences d’un traumatisme crânien. La cour a toutefois relevé l’absence d’insertion stable, l’existence d’attaches en Algérie et la répétition récente des infractions. Elle a confirmé le rejet de la demande d’annulation.

Références de jurisprudence

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