Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 24TL03146, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 200-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 200-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 251-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant italien est entré en France en mai 2024. Peu après son arrivée, il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour vol, recel, outrage et rébellion, puis à six mois d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation. Il a été incarcéré.

Le préfet de la Haute-Garonne lui a ensuite imposé de quitter la France, a refusé un délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de circulation de trois ans. L’intéressé, célibataire, sans enfant, sans emploi ni insertion sociale et dépourvu de domicile stable, déclarait vivre précairеment. Sa mère, son frère et sa sœur résident en Italie.

Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté. Saisie par le préfet, la cour a estimé que l’examen individuel était suffisant, que la menace pour l’ordre public était réelle, actuelle et suffisamment grave, puis a annulé le jugement et rejeté la demande.

Références de jurisprudence

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