Jurisprudence

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 24TL03048, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour administrative d’appel de Toulouse

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Toulouse

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 432-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-3 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du Code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant nigérian entré en France en 2012 a épousé une ressortissante française avec laquelle il a eu deux enfants français. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le dernier étant valable jusqu’en 2025.

Après des violences commises sur son épouse en présence des enfants et des menaces de mort, il a été condamné à une peine d’emprisonnement, assortie notamment d’une interdiction de paraître au domicile familial et d’entrer en relation avec son épouse. Une ordonnance de protection a confié l’autorité parentale exclusive à la mère.

Le préfet a retiré le titre de séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et interdit le retour pendant trois ans. Le demandeur invoquait notamment ses liens familiaux, la présence de ses enfants et l’insuffisance de motivation. La cour a rejeté son appel.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut