Jurisprudence

2026, 24TL02779, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Résumé

Un ressortissant russe d’origine tchétchène, présent en France depuis 2003 et ancien bénéficiaire du statut de réfugié, avait obtenu plusieurs cartes de résident. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à ce statut après qu’il a sollicité et obtenu un passeport russe. Son recours a été rejeté.

Après avoir demandé un titre de séjour, il s’est vu opposer un refus, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, d’un refus de délai de départ volontaire, d’une désignation de la Russie comme pays de renvoi et d’une interdiction de retour de trois ans.

Le tribunal administratif avait annulé ces mesures en raison d’une erreur de fait et d’une mauvaise appréciation de la menace pour l’ordre public. La cour retient cependant plusieurs éléments issus de l’instruction pénale : relations avec des personnes liées au djihadisme, consultations de contenus extrémistes, séjours en zones de conflit, activités paramilitaires, armes et transferts de fonds. Elle annule le jugement et rejette la demande du demandeur.

Références de jurisprudence

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