Jurisprudence

2026, 26NT00938, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ demande d’asile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANTES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

demande d’asile

Textes cités

Article L. 521-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 541-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 542-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 542-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 753-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 753-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 754-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 754-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Résumé

Deux ressortissants turcs ont fait l’objet d’arrêtés préfectoraux leur imposant de quitter la France sous trente jours, fixant la Turquie comme pays de destination et prononçant une interdiction de retour d’un an. Leurs demandes d’asile avaient été rejetées par l’OFPRA puis par la CNDA.

Un enfant est né après le rejet des demandes d’asile des parents. Une demande d’asile a été enregistrée pour cet enfant et une attestation de demandeur d’asile lui a été délivrée. Le tribunal administratif a annulé les mesures d’éloignement en estimant que le préfet n’avait pas examiné cette situation familiale nouvelle.

Le préfet a relevé appel. La cour administrative d’appel a joint les requêtes, annulé le jugement et rejeté les demandes des parents. Elle a considéré que la demande d’asile de l’enfant suspendait seulement l’exécution des obligations de quitter le territoire, sans empêcher leur édiction. Elle a également écarté les autres moyens soulevés contre les arrêtés.

Références de jurisprudence

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