Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-suspension

Un ressortissant tunisien est entré en France en 2020 avec un visa de court séjour, puis s’y est maintenu après son expiration. Il a demandé un titre de séjour de dix ans sur le fondement de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. La préfète lui a délivré ce titre en considérant qu’il était financièrement pris en charge par un ascendant français.

À la suite d’un contrôle a posteriori, la préfecture a estimé que les conditions de délivrance n’étaient pas réunies et que le titre avait été obtenu frauduleusement. Après l’avoir invité à présenter ses observations, la préfète a retiré le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé le pays de destination et décidé une interdiction de retour de cinq ans.

Le tribunal administratif a annulé uniquement l’interdiction de retour. Saisi en référé, le ressortissant demandait la suspension du retrait du titre. La cour rejette cette demande, ainsi que les demandes d’injonction et de frais.

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