Jurisprudence

2026, 26DA00034, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de DOUAI

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de DOUAI

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Interdiction de retour

Textes cités

Article L. 9 du code de justice administrative, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant camerounais entré en France en 2022 a présenté deux demandes d’asile, toutes deux rejetées par l’OFPRA puis par la CNDA. Après une première obligation de quitter le territoire, le préfet a refusé son admission au séjour, lui a imposé une nouvelle obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le Cameroun comme pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de six mois.

Le tribunal administratif a annulé l’interdiction de retour mais rejeté les contestations dirigées contre le refus de séjour, l’éloignement et le pays de renvoi. Le préfet a contesté l’annulation ; l’étranger a contesté le surplus du jugement.

La cour a joint les recours. Elle a confirmé le rejet des contestations relatives aux risques encourus au Cameroun, faute de preuve de menaces personnelles, mais a maintenu l’annulation de l’interdiction de retour, fondée sur une erreur de droit.

Références de jurisprudence

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