Jurisprudence

2026, 25VE01939, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de VERSAILLES

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 222-14-5 du code pénal, Article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant tunisien né en France a demandé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ainsi qu’une carte pluriannuelle. La commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable, puis le préfet a refusé le séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire sous trente jours, fixé le pays de renvoi et assorti cette mesure d’une interdiction de retour de trois ans.

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté en raison d’un doute sur la composition régulière de la commission et a ordonné un réexamen. Le préfet a relevé appel.

La cour constate que la commission était régulièrement composée et que ses membres avaient signé l’avis. Elle retient les condamnations pénales répétées, les violences commises sur un fonctionnaire de police, l’absence de perspective d’intégration et l’absence de disproportion au regard de la vie familiale et de l’état de santé. Elle annule le jugement et rejette les demandes du demandeur.

Références de jurisprudence

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