Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Immigration / Asile

🏷️ Titre de séjour

Un ressortissant algérien entré en France en juillet 2022 a sollicité un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale. Le préfet lui a refusé le séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur, atteint d’un décollement chronique de la rétine de l’œil gauche ayant entraîné une cécité malgré une intervention, soutenait que son état nécessitait des soins indisponibles en Algérie. Il invoquait également les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’une motivation insuffisante.

Après le rejet de ses demandes par le tribunal administratif, il a saisi la cour et demandé la suspension de l’arrêté. La cour a joint les requêtes, confirmé le refus d’annulation et jugé la demande de suspension sans objet.

Ouverture dans un nouvel onglet