Jurisprudence

2026, 26LY00545, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ Refus de séjour

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Refus de séjour

Textes cités

Article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 426-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-8 du Code de justice administrative, Articles L. 761-1 et L. 911-1 du Code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant algérien entré en France en 2001 a demandé un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » en 2018. Le silence de l’administration a d’abord fait naître un refus implicite, auquel une décision expresse de refus s’est substituée en 2025.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, le demandeur a fait appel. Il invoquait notamment l’irrégularité de la procédure, la méconnaissance de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne.

La cour constate que le tribunal n’avait pas répondu à un moyen, annule son jugement, puis statue elle-même. Elle relève que les preuves produites n’établissent pas une présence habituelle depuis 2015 ni des liens personnels et familiaux stables en France. Le refus de séjour est finalement maintenu.

Références de jurisprudence

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