Jurisprudence

2026, 26LY00511, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ Admission exceptionnelle

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Admission exceptionnelle

Textes cités

Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-8 du code de justice administrative, Article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant tunisien entré régulièrement en France en 2016 a sollicité, en novembre 2023, son admission exceptionnelle au séjour. La préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le tribunal administratif a rejeté son recours. En appel, le demandeur invoquait notamment son droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, une erreur manifeste d’appréciation, l’incompétence du signataire et des risques en cas de retour.

La cour a confirmé le jugement. Elle a retenu l’application de l’accord franco-tunisien pour l’activité salariée, la régularité de la délégation de signature et le caractère suffisant de la motivation de la décision fixant le pays de destination.

Références de jurisprudence

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