Jurisprudence

2026, 26LY00273, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

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Informations clés
Résumé
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

ordre public

Textes cités

Article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant tunisien, entré régulièrement en France en 2012, a épousé une ressortissante française en 2016 et a bénéficié de titres de séjour comme conjoint de Français jusqu’en octobre 2021. Il a ensuite demandé une carte de résident sur le fondement de l’accord franco-tunisien.

Après avis défavorable de la commission du titre de séjour, le préfet a refusé le titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté le recours.

En appel, le demandeur invoquait notamment le délai de jugement, sa vie familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant et les conditions de délivrance de la carte de résident. La cour a confirmé le rejet, en retenant une menace pour l’ordre public résultant de condamnations répétées, notamment pour menaces de mort et infractions liées aux stupéfiants.

Références de jurisprudence

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