Jurisprudence

CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT01480, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Nantes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

Informations clés

Juridiction

Cour administrative d’appel de Nantes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

Résumé

Une ressortissante géorgienne, entrée en France avec sa famille, a vu sa demande d’asile rejetée. Elle a ensuite fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un arrêté préfectoral l’assignant à résidence au Mans pendant quarante-cinq jours.

L’assignation imposait un pointage quotidien au commissariat, y compris les week-ends et jours fériés, le maintien au domicile chaque matin et l’interdiction de sortir du département sans autorisation. La décision exigeait également que l’intéressée se présente avec ses effets personnels.

Après le rejet de son recours par le tribunal administratif, l’appelante a contesté la motivation de l’arrêté et la proportionnalité de la mesure. La juridiction d’appel a validé l’assignation et ses principales modalités, mais a annulé l’obligation de venir avec ses effets personnels, jugée excessive par rapport à l’objectif du pointage.

Références de jurisprudence

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