Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
En mars 2025, le préfet l’a assignée à résidence au Mans pour quarante-cinq jours, avec renouvellement possible. La mesure imposait notamment un pointage quotidien au commissariat, la présentation avec ses effets personnels, une présence au domicile chaque matin et l’interdiction de quitter le département sans autorisation.
La demanderesse a contesté la motivation, la proportionnalité et les modalités de l’assignation. La cour valide le principe et l’essentiel des contraintes, mais annule la prescription imposant de se munir de ses effets personnels, jugée inutile et inadaptée à l’objectif de contrôle.