CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT01083, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/07/2026, 25NT01083, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Cour administrative d’appel de Nantes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Réunification familiale

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour administrative d’appel de Nantes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Réunification familiale
Textes cités
Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Résumé

Une réfugiée mineure vivant en France auprès de ses parents s’est vu reconnaître cette qualité en 2021. Ses parents ont demandé, pour eux-mêmes et pour plusieurs enfants mineurs restés en Côte d’Ivoire, des visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale afin de rejoindre la réfugiée et les parents établis en France.

L’autorité consulaire française à Abidjan a refusé les visas en juillet 2023. La commission de recours a ensuite implicitement rejeté le recours. Le tribunal administratif a confirmé ces refus.

Les demandeurs ont interjeté appel, invoquant une erreur d’appréciation et une atteinte disproportionnée à la vie familiale. Ils soutenaient notamment que les enfants vivaient dans des conditions précaires et qu’une enfant risquait une mutilation génitale féminine. La cour administrative d’appel rejette l’appel, considérant que les conditions légales de la réunification familiale n’étaient pas remplies et que les risques allégués n’étaient pas établis.

Références de jurisprudence

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